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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631
22 septembre 2016
22 septembre 2016
30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.
Source officielle5ème chambre sociale PH
680c68b5230da8dfaf90c0e2
25 avril 2025
25 avril 2025
Il conclut, au visa de l'article 6 de la CEDH qu'en décider autrement porterait atteinte à son droit fondamental d'accès à un juge et que les conséquences manifestement excessives au sens de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01050
21 octobre 2008
21 octobre 2008
défense, principe fondamental du droit communautaire et principe général ayant valeur constitutionnelle ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a également méconnu les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f254
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1969
22 avril 2023
22 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 avril 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 22 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629ce
2 janvier 2025
2 janvier 2025
consécutive à son comportement délictueux, et dans le cadre d’une enquête préliminaire, sans aucune autre indication sur les éventuelles charges pesant contre lui, le moyen tiré de la violation de l’article
Source officielleETRANGERS
62c67be1ca9bf263790306e8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
'Il appert de la règle posée par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 06 juin 2007 N° 292076 ; 6ème et 1ère sous-sections réunies, que l'éloignement ne contrevient pas aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bce
13 avril 2023
13 avril 2023
Il fait valoir en premier lieu, au visa de l'article 6 de la CEDH, que le juge de la mise en état n'a pas respecté le principe du contradictoire alors qu'il avait renvoyé pour les conclusions de la Banque
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87daa
21 mars 2006
21 mars 2006
.. ne lui avaient préalablement adressé aucune mise en demeure, - que l'ordonnance est nulle comme violant le principe fondamental du respect des droits de la défense et celui du contradictoire et l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6970c845cdc6046d471bd795
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la décision de placement en rétention : sur l'absence de menace pour l'ordre public : Le conseil de l'appelant se fonde sur l'article 6 de la CEDH pour solliciter l'annulation de la décision
Source officielleciv1
613724a0cd580146774170fb
12 juillet 2005
12 juillet 2005
5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
publiques n'était pas valablement saisi de cette poursuite, A titre subsidiaire, - constater que l'action est prescrite, Plus subsidiairement encore, - constater la violation des dispositions des articles
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410bd
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L’avocat: Art 6 de la CEDH, article L 552-9 du Ceseda: la personne placée en retention doit etre auditionnée pour la prolongation de son maintien en retention.Il ne peut pas etre entendu, ne pas s’entretenir
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
12 juin 2008
6 de la CEDH primant l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en tout état le Ministre n'ayant pas appelé en la cause les fournisseurs de l'appelante seuls titulaires des actions en nullité des contrats
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00300
30 mars 2016
30 mars 2016
5 des conditions générales est nul et stipule un délai de prescription de trois mois qui porte atteinte au droit d'accès au juge et au droit au recours effectif de l'article 6 de la CEDH dans la mesure
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147cc
25 avril 2024
25 avril 2024
violation de l'article 6 de la CEDH en ce que le placement en rétention administrative empêcherait M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
662b43b0fe254500083147ce
25 avril 2024
25 avril 2024
violation de l'article 6 de la CEDH en ce que le placement en rétention administrative empêcherait M.
Source officielle14e Chambre
61627b5c92e3db741f8570e9
8 janvier 2014
8 janvier 2014
d'aucun élément suffisant en l'absence de toute expertise ; qu'en conséquence, cette situation constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes et au droit au procès équitable garanti par l'article
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb749
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N], [U] [X],né le 31 août 1963 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6], [Adresse 3] ; M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01933
12 septembre 2018
12 septembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles Préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 10 sur 2478