L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait

En premier lieu, si l'article 1er du CCAG prévoit que le CCAP du marché comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé, cette obligation n'est pas prescrite à peine de nullité

5.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) déroge à l'article 21 du CCAG-Travaux qui prévoit 1/3000ème du montant du marché par jour de retard ; en ce qui concerne la réfaction pour

n'a pas été notifié dans le délai de deux mois prévu à l'article 47.2.3 du CCAG et le procès-verbal de constat n'a pas été transmis en méconnaissance de l'article 47.1 du CCAG ; - le décompte de résiliation

Aux termes de l'article 3.3.8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché public de travaux conclu entre la SATM et le SIVU Les Châteaux : " Par dérogation à l'article 13.32

32.2. du cahier des clauses administratives générales de prestations intellectuelles (CCAG-PI), rendu applicable au marché par l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

) auquel le CCAP déroge expressément ainsi que de la décision de résiliation, que la référence, à l'article 2 du CCAP, au CCAG-PI issu du décret du 26 septembre 1976 est une erreur purement matérielle

prévu par l'article 1.2 du CCAP.

au montant de la commande éventuellement modifiée par les pénalités mentionnées à l'article 9 du présent CCAP ".

D'autre part, aux termes de l'article 5.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux de la Banque de France, dans sa version de septembre 2012 applicable

), sans que puisse lui être opposé l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - elle est fondée à demander que la somme lui étant due soit assortie des intérêts

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

prix tel qu'il est défini à l'article 3-3.2 du présent CCAP () Le CCAG issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Elle soutient que : - la requête de la société Icces est irrecevable faute pour elle d’avoir adressé son mémoire en réclamation au maître d’œuvre, en méconnaissance de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux

10.1 du CCAG. (…) » Aux termes de l’article 3.2 du même cahier : « Les prix sont révisables (…) ».

12.32 et 40.1 du CCAG-PI précité. 6.

Aux termes de l'article 15.3 du même CCAP : " Une pénalité de 30 euros par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 14.4 du présent CCAP.

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 () ".