de l'article 112 du code de procédure civile, ensemble l'article 574 dudit code ; 3°/ qu'ayant retenu que M.

du code civil).

du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la nullité des actes d'huissier de justice est régie par

462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou

[F] demande à la cour, au visa du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour, des articles 605, 606 du code civil, L. 621-11 et L. 622-20 du code de commerce, de : -DIRE recevable

- ci aux dépens et à payer la somme de 5. 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et, subsidiairement, de dire que sa créance sera admise conformément à son courrier

455 du Code de procédure civile.

En outre, il n'est ni établi ni soutenu par la commune de Gérardmer que cette décision serait au nombre de celles énumérées par les dispositions précitées de l'article L. 212-2 du code des relations entre

786 du Code de Procédure Civile).

Cela renvoie aux règles en matière d'usufruit et plus particulièrement à l'article 606 du Code Civil.

du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SUR CE : Il ressort des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que lorsque les parents sont séparés, celui au domicile duquel la résidence des enfants n'a pas été fixée doit contribuer à leur entretien

du code de procédure civile.

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 145

450 du code de procédure civile