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50 717 résultats pour « article 61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2214785_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de leur fils à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108345_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007933129

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007913515

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

un délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditionslégales" et qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ec8

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS TRAVERSANT LEURS DOMAINES ETAIENT PRESUMEES EN ETRE PROPRIETAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868369

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2225482_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors, d'une part, que le motif affectif tiré de la volonté de rendre hommage à sa grand-mère lui

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f018

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction préparatoire, qui s'était poursuivie durant six années, avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 61 de la Convention sus-visée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2402428_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302322_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2224148_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme C soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu l'article 61 du code civil et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666564

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833825

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 61 du code de la nationalité dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d46

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

qu'en raison de revenus tirés d'une activité salariée exercée pendant les deux trimestres précédents, elle avait disposé au cours de cette période de ressources supérieures aux limites fixées par l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02953_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007822873

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de sa fille au regard de l'article 61 du code civil dès lors que le fait de porter le nom

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2302067_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2315607_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306168_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Source officielle