Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de leur fils à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 61 du même code : "Nul

un délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditionslégales" et qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en

L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 5 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE CES COMMUNES QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE CHEMINS TRAVERSANT LEURS DOMAINES ETAIENT PRESUMEES EN ETRE PROPRIETAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, dès lors, d'une part, que le motif affectif tiré de la volonté de rendre hommage à sa grand-mère lui

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que l'instruction préparatoire, qui s'était poursuivie durant six années, avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 61 de la Convention sus-visée

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité

Mme C soutient que : - le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu l'article 61 du code civil et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne lui reconnaissant pas un intérêt légitime

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 61 du code de la nationalité dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation

qu'en raison de revenus tirés d'une activité salariée exercée pendant les deux trimestres précédents, elle avait disposé au cours de cette période de ressources supérieures aux limites fixées par l'article

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

X... devant le tribunal administratif de Versailles et dirigée contre lesdites dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles 61 et 62 ; Vu le code des tribunaux

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de sa fille au regard de l'article 61 du code civil dès lors que le fait de porter le nom

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().