AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2214785_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de leur fils à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2108345_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielle