SURSIS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 28 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 JUILLET 1965 ET LE REQUISITOIRE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 26 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE

DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE

COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, datée du 10 décembre 1990 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 14 décembre 1990 ; Vu l'article

D'UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 9 JUILLET 1964 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 40-II de la loi

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 18 AVRIL 1974 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN DATE DU 29 MAI 1974 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 JUIN 1983 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 16 JUIN 1983 ; VU LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU L'ARTICLE

NATIONALITE - ET LES DOCUMENTS QUI AVAIENT PERMIS DE L'ETABLIR, A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES

le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ; Vu l'article

le 11 janvier 1988 ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 12 mars 1993 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 18 mars 1993 ; Vu l'article

DE CONDUIRE LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; VU L'ARTICLE

juillet 2018 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 août 2018, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

M X... ; QUE PAR CETTE ENONCIATION LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE MOYEN : MAIS SUR LE MOYEN RELEVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE