réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées () " En vertu de l'article L. 632-2-1 du même code : "

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 632-1 I, 4° du code de commerce, ensemble les articles

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

à l’article L.632-1 du même code, ou à l’association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), organisation reconnue, par arrêté du 27 mars 1997, dans les conditions prévues à cet article

historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article

V... considère que ne peuvent être invoqués les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce relevant de la procédure en matière de redressement judiciaire puisque la SAS Brit Oil Energy a été immédiatement

procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 ; que l'Association Interloire se prévaut dès lors de sa reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du

L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, la cour d'appel a violé le principe de la primauté communautaire et l'article 249 du Traité CE ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon ses

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (). / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les sommes inscrites sur un compte bancaire sont incorporées au

L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti

Aux termes de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France