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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

6835b1b3121193693798d830

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9845fcdc6046d473456a5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e97dd4cdc6046d4733ec67

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982c4cdc6046d47343c2d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e983dbcdc6046d47344e51

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6913b1c85b3dad316d168993

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6913b5545b3dad316d16b4e6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7165fcdc6046d47fb24f4

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71b09cdc6046d47fb7c7b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e71bb3cdc6046d47fb8a7c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de Commerce. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00452

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

, 2°/ "L'article L. 644-5 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 du même code auquel il est renvoyé, sont-ils contraires au droit de propriété, consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e982d7cdc6046d47343d62

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc3640da7cb996db95f61

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc3ec0da7cb996db96b44

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc4110da7cb996db96df3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [P] prise en la personne de Me [O] [P] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915fc325cc9fa7cae685a1e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915fcca5cc9fa7cae6865fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SARLU JOYAOc/EURL JOYAO

69a2265bcdc6046d47fa6f51

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [K] [Y] / de SARLU JOYAO expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25054cdc6046d47fd4a4a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [W] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25175cdc6046d47fd5ce8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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