LH..., domicilié [...], 650°/ M. ZY... WO..., domicilié [...], 651°/ M. ZY... IK..., domicilié [...], 652°/ M. XO... UF..., domicilié [...], 653°/ M. OHD... LM..., domicilié [...], 654°/ M.

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

450 du Code de Procédure Civile

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

431 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[Z] [H] n’a pas comparu et n’a pas eu connaissance de la citation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

de droit ou de fait de personnes morales ; Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger

659 du code de procédure civile, M.

Il se fondait sur les termes de la déclaration unilatérale soumise par le Gouvernement le 30 avril 2008 et sur les articles 655 § 3, 656 § 3 et 657 de la loi sur la procédure pénale (paragraphes 28 à 31

654, 655 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; elle peut être faite à domicile ou à résidence si la signification à personne s'avère impossible, et au cas où

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y], au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 642-9, L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et 1244-1 du code civil, demande à la cour

656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale.

du 15 novembre 1965, des articles, 16, 528, 654 et 655 du code de procédure civile, des pièces produites aux débats, et dela jurisprudence citée : -juger que le syndicat des copropriétaires a omis volontairement

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

658 du code de procédure civile, que l'argument tiré de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution est inopérant, que l'arrêt de la cour