659 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

l'assignation et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, "que, selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être à

X..., après que l'huissier eut vainement tenté de remettre cet acte à la personne de Mme X... ou à son domicile, ne pouvait, sans violer les articles 654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 455, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

[C] [P] et Mme [W] [B] épouse [P], régulièrement cités selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que le CREDIT MUTUEL justifie

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

C... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur des poursuites

Cet acte a été signifié à personne en ce qui concerne Mme [M] [S], Mme [J] [Z] et M. [T] [Z] et conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile en ce qui concerne M.

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. 6.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité