Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

code de procédure civile.

à cette vérification indispensable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'UCB soutient que le pourvoi

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile - Condamner la société ITS, à verser à la SNC [C] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société ITS aux

aux dispositions des articles 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 1) signification de l'assignation en référé du 29 mai 2013 : l'acte mentionne l'adresse professionnelle de M.

659 du code de procédure civile.

Procédure Par acte signifié à domicile certain, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, en date du 30 octobre 2025, SERATER assigne ETPL ; PAGE 2 par cet acte, à l'audience du 17 février

Bien que régulièrement cité selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (PV 659), M. [L] n'a pas comparu.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être

[P] [U] [J] [C] et Mme [I] [W] n'ont pas comparu ni été représentés, bien que régulièrement assignés, selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme X... habitait alors, ainsi que M.

à laquelle cette décision avait été signifiée à son administrateur provisoire désigné antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.