1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

194 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194 alinéa 1er du Code de procédure pénale, fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

357-2 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 118, 388, 555, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 119, 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, défaut de

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

665, 114 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure et des motifs mêmes de la chambre d'accusation que le dossier de la

668 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

460 du Code procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence

protocole additionnel à cette convention, 133-10 du code pénal, 21 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, préliminaire, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque

R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté

399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée, après avoir rappelé les articles 417, 419, 215 du Code des douanes, ainsi que le texte

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu

bien que cet administrateur n'ait pas été intimée dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ;

impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 385, 802, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure administrative de

3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Patrick de Carvalho de sa constitution de partie civile et de sa demande

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.