valeur respective de chacun de ces droits ; que dans les relations usufruitier/nu-propriétaire, les parties sont libres de fixer les valeurs de leurs droits respectifs ; que le barème fiscal prévu par l'article

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

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En second lieu, en vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, relatif à la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement

L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose

SUR CE, Attendu que la demande de récusation est fondée sur les dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure pénale ; que celle-ci est recevable sur la forme ; Que l'article 220 du

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En conséquence, le moyen de la CNAV tiré de la forclusion est inopérant » ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement

l'espèce, la valeur du bien concerné ayant été fixée d'un commun accord à la somme de 350 000 euros, il convient de considérer que l'usufruit doit être évalué conformément au barême fiscal prévu par l'article

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu que la date de

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En vertu de l'article 669 du Code de Procédure Civile, la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des

publiée le 6 avril 2017 ; - le calcul de la valeur d'apport de l'usufruit temporaire est erroné dès lors qu'il ne tient pas compte de l'application du taux de 23% prévu par les dispositions du II de l'article

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