676 et 677 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions relatives à la hauteur de ladite fenêtre et à la nature du verre l'équipant, elle s'est prononcée par un seul motif impropre

669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de

678 du Code Civil.

679 et 680 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise

, 673, 675, 681, 683, 685, sises lieu-dit " Les Bonnets " en zone Aa du PLU, les parcelles cadastrées section AC n°90, 91, 92 et 94, 684 674 sises " plein Soleil " en zone Ai et les parcelles cadastrées

671 à 673 du code civil ; or, il apparaît que l'expert du cabinet Eurexo s'est fondé exclusivement sur les déclarations de M.

La cour de cassation a reproché au juge du fond au visa des articles 679 et 68O du code civil d'avoir basé leur décision sur l'existence d'une distance entre la fenêtre Z... et la fenêtre X... supérieure

47 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 47, 669, 670 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

675 à 678 et 2229 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en dépit de la présence de grillage, les ouvertures litigieuses constituaient des vues, et non des jours de souffrance

514, 514-3 et suivants du code de procédure civile et des articles 671, 672 et 673 du code civil, de : déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] recevable en

entre les propriétaires des parcelles 676 et 677, ayant pour unique fonction de permettre l'accès de chacune de ces deux parcelles à la chaussée du chemin ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 septembre 2023, la SCI MAIRE-MER demande au tribunal, sur le fondement des articles 552, 678, 679, 681 et 1240 du code civil, de : - condamner solidairement Monsieur

673°/ à Mme [P] [NJY], domiciliée [Adresse 11], 674°/ à Mme [DB] [BSS], domiciliée [Adresse 153], 675°/ à Mme [TK] [ECB], domiciliée [Adresse 116], 676°/ à Mme [AC] [EYN], domiciliée [Adresse

du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ; 3°) de

du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ; 3°) de