Elle fait encore valoir que l'édification de ce mur n'est conforme no à l'article 678 du code civil du fait des vues droites, ni au plan local d'urbanisme.

678 du code civil n'était pas établie. 10.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2025, la SCI LOC IMMO 34 demande au tribunal, sur le fondement de l’article 678 du code civil, de : Madame [M] [D] à reboucher les deux fenêtres percées

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

678 du code civil, Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] au respect de la distance minimale en matière de servitude de vue droite Condamner à titre subsidiaire Monsieur [T] [D] et Madame [J] [F] sur le

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du plan local d'urbanisme doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance de l'article 678 du code civil : 17.

785 du code de procédure civile.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres

selon laquelle l'article 678 du code civil n'est pas applicable «'au cas où le fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie d'une servitude de passage'», soulignant

Bernadette Y... ne respecte pas les dispositions de l'article 678 du code civil.

X... n'ayant pas invoqué, dans les seules conclusions d'appel recevables, une violation des articles 678 du Code civil ou des articles R. 111-6 ou R. 111-17 du Code de l'urbanisme, le moyen est nouveau

678 du code civil, et enjoignant les parties de rencontrer un médiateur pour une séance d’information, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et de demande d’homologation notifiées

locaux, a, le 19 juin 1989, assigné celui-ci pour faire supprimer, d'une part, une caméra de surveillance installée dans le couloir de l'étage et, d'autre part, des ouvertures faites en violation de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens ;ordonne la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les vues dont elle dispose, elle rappelle que l'article 678 du code civil interdit les vues droites sur le fond voisin si celui-ci est situé à moins de 19 décimètres de distance, à moins

Par application de l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a