licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Territoires ; la condamne à payer à la société Giat industries la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Modeste X... et Mme Maria X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Fidel X..., M.

Elle soutient que : - selon les principes définis par les articles 1792 et suivants du code civil, l'entrepreneur lié par contrat avec le maître de l'ouvrage est tenu d'une présomption de responsabilité

civil ; Vu le décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

450 du code de procédure civile

689 du Code de procédure civile, affirmer qu'ils n'avaient qu'un but d'information ; alors que, d'autre part, la Cour de Cassation ayant dans son arrêt précité constaté que ces dires tendaient à modifier

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

I – Sur la demande de réparation du préjudice L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

, C 14-27. 681, D 14-27. 682, E 14-27. 683, F 14-27. 684, H 14-27. 685, G 14-27. 686, J 14-27. 687, K 14-27. 688, M 14-27. 689, N 14-27. 690, P 14-27. 691, R 14-27. 693, S 14-27. 694, T 14-27. 695, U 14

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance des artisans de France assurances ; condamne la Mutuelle d'assurance des artisans de France assurances à payer la somme globale

6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, I, 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEDIT A...