Elle conclut au rejet de la demande, à la condamnation de la SARL NORDAL INDUSTRIE à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront employés

690 du Code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et, à défaut d'un tel lieu, en la personne de l'un de ses

909 du code de procédure civile.

[W] [V] nous demande de : Vu : * l'article 10 du Code de procédure civile, * l'article 42 du Code de procédure civile, * l'article 43 du Code de procédure civile, * l'article 56 du Code de procédure

En effet, l'huissier s'est rendu, en application de l'article 690 du code de procédure civile, au siège social de la Sci Déco tel qu'il est mentionné à l'extrait Kbis du registre du commerce, l'appelante

L'article 690 du code de procédure civile indique que la notification destinée à une personne morale de droit privé (...) est faite au lieu de son établissement.

Il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 690 du code de procédure civile qui prévoit, en son alinéa 1er, que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

467, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Mais attendu que le curateur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une

La notification destinée à une personne morale doit être effectuée, ainsi que l'énonce l'article 690 du code de procédure civile, au lieu de son établissement, étant ici précisé que « le terme d'établissement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la somme de 6 000 euros. L'URSSAF, quant à elle, sollicite la somme de 1 500 euros de ce chef.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes

par l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

690 du même Code ; 3°) ALORS QUE les prescriptions de l'article 690 du Code de procédure civile, selon lesquelles la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 690 du code de procédure civile la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement.

654 et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé