Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2021, la société Generali Iard a demandé de : 'Vu les articles 9, 32 et 555 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil,

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Christine CASTEX pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

[D] [I] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, une indemnité de 700€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer

1154 du code civil, - 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances.

Eric Y... demande à la cour, vu les articles 6, 12, 13, 15, 122, 960 et 961 du nouveau code de procédure civile, 3 du code civil ainsi que le droit italien applicable, de : - à titre principal, sommer

700 du code de procédure civile et aux dépens avec, pour ceux d'appel, recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la CPAM de Seine-[Localité 3] qui succombe supportera les dépens.

450 du code de procédure civile.

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Control, répondant aux critères de l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, le 21 janvier 2009 et qui est demeuré ci-joint et annexé après mention.

aux dépens, dont distraction faite au profit de Me Murielle Cahen, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision

Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable

La société Zen-Rad, sur laquelle, comme l'a justement rappelé le juge de première instance, pèse, en application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement de ces sommes, affirme

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens devant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR CE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE