[H] [L] ne peut plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc celle du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des contrats, de sorte que l'action est irrecevable en application de l'article

[C], pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par M.

d'appel a dénaturé les clauses précitées et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause "Durée de la promesse et levée de l'option" de la promesse de vente du 12 juin 1998 et de l'acte de

La société Holdim n'ayant pas levé l'option, Mme Y... l'a assignée aux fins de constat de la caducité de la promesse unilatérale de vente.

[H] [I] a conclu avec Mme [K] [Y] une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs lots (magasin, appartement, grenier et cave) situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété

Par conclusions du 31 août 2016, la société SADEV 94 prie la Cour de : - constater que la promesse litigieuse est une promesse synallagmatique de vente : - constater que cette promesse n'avait donc

Le 21 juillet 2025, les consorts [W] ont contracté promesse unilatérale de vente de l’immeuble par acte rédigé par leur notaire Me [F] et le notaire des candidats à l’acquisition Maître [R].

Que conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'il incombait à M.

7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 (ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION, AUX TORTS DE Y..., D'UNE AUTRE PROMESSE DE VENTE DU MEME BIEN A LUI CONSENTIE

à titre de dation en paiement » et « vente » est nulle, étant précisé que l'acte authentique ne peut valoir renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat au sens de l'article 1338 du Code civil

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

[I] [J], directeur général de la société [1], société avec laquelle l'office public d'habitat avait contracté et que « les « gestes commerciaux » adressés à des agents publics chargés de contracter au

L. 313-32 du Code de la construction et de l'habitation, titulaire d'un contrat de travail de directeur général salarié, de procéder à son propre licenciement eût justifié en d'autres circonstances, exemptes

R... ne rapporte pas la preuve de ce que ce fait connu de lui avant la signature de la promesse de vente, l'aurait empêché de contracter, alors qu'ainsi que le rappelle la promesse signée, il connaît parfaitement

Sur la demande des époux [I] de prononcer la caducité de la promesse unilatérale de vente et sur l’indemnité d’immobilisation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés

représentants de la vie économique et de la profession agricole ; 8) la promesse de vente et l'acte notarié de vente de l’unité foncière de 11 385 m2 au lieu-dit « les Coutures » à la société X ; 9) la

de vente signée le 23 janvier 1990 entre la SARL Bush que représentait Alain Sellier et la société Building Montparnasse que représentait Charles Pinguenet ; qu'aux termes de cette promesse, dans laquelle

Aux moyens de Monsieur [W], elle ajoute que Madame [X] a signé avec un tiers, au cours de la période pendant laquelle la promesse était exécutable, une autre promesse de vente, aux mêmes conditions de