Z..., maire de Néris-les-Bains, autorité compétente, en l'espèce, pour délivrer le permis de construire nécessaire à Jean-Pierre Y... a été entendu; "que les prescriptions de l'article L. 480-5 du Code

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

- Débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

425 de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 6°, 485, 593 du Code de procédure, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

l'a condamné à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Elle rappelle que le procès-verbal d'évaluation des locaux de référence d'une commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

L. 1152-3, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que le droit à un procès équitable englobe, entre autres, le droit des parties au procès de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

(cote D.70, et actes subséquents) ; "aux motifs que le réquisitoire introductif daté et signé par un membre du ministère public mentionne qu'au vu des pièces jointes "plainte de la CPAM de Lyon du 30

En ce qui concerne le refus implicite du maire de Saint Eloi de dresser procès-verbal d'infraction en application des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme : 5.

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe in dubio pro reo ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel