700 du code de procédure civile.

131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - condamner la société [1] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code du procédure civile, y ajoutant, - condamner la société

386 et 393 du code de procédure civile ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile : 3.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation

[N] à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;

450 du code de procédure civile

dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le jugement qui se borne à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution par provision de la décision.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire et juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

- Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Sursis à statuer sur les dépens. 19.

700 du code de procédure civile.

de la citation primitive, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique

700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.