132-17, 132-24 du Code pénal et 702-1 du Code de procédure pénale, qui ne sont que la reprise de textes antérieurs dès lors que, d'une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité

Cette fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action n'est effectivement qu'un moyen pour faire écarter la demande en paiement fondée sur l'article 702 du code civil.

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » ; aux termes de l’article

6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?"

une atteinte disproportionnée aux droits protégés par la Convention précitée ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction

Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de

durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. » Aux termes du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une

strictement et évidemment nécessaire, de sorte que le relèvement de cette interdiction devait être prononcé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé et des articles

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'entrée en vigueur des articles

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 par les articles 132-17, 132-24 et 132-21 du nouveau Code pénal, ensemble l'article

1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité

et 6-3 (d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de

du 31 août 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complémentaire à la peine principale de retrait du permis de chasse, la confiscation d'un revolver à grenaille et d'un poing américain ; ce jugement ne rentre pas dans la procédure de relèvement prévue par l'article

au contraire se prononce expressément sur divers aménagements du passage sans prévoir leur enlèvement ultérieur, ne se limite nullement aux besoins d'un chantier de construction ; en revanche selon l'article