AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6793333032b173f45a7c8e19
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePage 10 sur 3355
Pôle 1 - Chambre 11
660e43160740db0008fa94fb
3 avril 2024
3 avril 2024
L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de constater que la requête destinée au juge des libertés et de la détention vise expressément la prolongation de
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