LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1862 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Il demandait la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre l'infirmation du jugement entrepris.

notification en date du 19 février 2004, adressées à chacun des héritiers, à l'intégration à l'actif taxable de la succession de la valeur des biens ainsi donnés sur le fondement des dispositions de l'article

notification en date du 19 février 2004, adressées à chacun des héritiers, à l'intégration à l'actif taxable de la succession de la valeur des biens ainsi donnés sur le fondement des dispositions de l'article

cour, statuant à nouveau, de leur accorder la décharge totale des impositions mises en recouvrement le 11 octobre 2000 et de condamner l'intimé à leur payer la somme de 3.000 ç en application de l'article

[C] [I], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10], vivant ou représenté Aux termes de l'article 751 du code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la

Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société "SAUMON PIERRE CHEVANCE " à payer à l'IFREMER, en application de l'article

L'article L 132 - 9 du Code des Assurances concerne les bénéficiaires qui décèdent après avoir été désignés mais avant le souscripteur; il n'est pas applicable à l'espèce.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article 752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

(article L751-2) et il ne peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

redressement judiciaire, prononcée le 20 décembre 2007, en l'absence de tout procès-verbal de règlement amiable, permettant le règlement des bordereaux de collocation des créanciers inscrits et, vu l'article

contrats d'assurance vie souscrits par Mme Jeanne Y... avec la société SOGECAP, agissent en représentation de leur père décédé, bénéficiaire des contrats d'assurance vie SOGECAP, et ce conformément à l'article

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 751-8 du code rural ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, faute d'avoir recherché quel taux justifiait l'état des séquelles au jour de

peut être placés en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

(article L751-2) et il ne peut être placé en rétention que s'il présente un « risque non négligeable de fuite » (article L751-3, articles L751-9 à L751-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

copie du registre prévu à l'article L.744-2.