1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'ancien article L. 751-1 du code du travail et les articles L. 7311-1 et L. 7311-3 du code du travail ;

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été signé entre le salarié et l'entreprise concurrente, a justifié sa décision ; que le moyen

L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à l'application du statut de VRP, la cour d'appel énonce que M.

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

L. 751-1 du Code du travail; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que si les parties avaient été en pourparlers sur le maintien du statut de VRP ou l'application de la convention

L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle n'était sollicitée aucune indemnité pour procédure irrégulière, a exactement décidé que le défaut de signature de la

L. 132-12 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Air photo France à payer un rappel de salaires à Mme X..., la cour d'appel énonce que l'entreprise Air Photo France est déclarée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

L. 751-1 du Code du travail privant ainsi son arrêt de base légale ; et alors que, d'autre part, l'analyse des documents et attestations s'imposait de plus fort -ne serait-ce qu'au regard des exigences

1134 du Code civil et l'article L. 751-1 du Code du travail ; alors, en outre que le contrat de promoteur crédit prévoyait que " dans le cas où (le) contrat de travail viendrait à cesser pour quelque

Y... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail en ne recherchant pas si cette activité était compatible avec le statut de VRP et si l'intéressé avait accepté cette

général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

) les VRP n'ayant pas le monopole de la représentation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail en se bornant

cette disposition ne s'applique qu'aux voyageurs, représentants ou placiers salariés remplissant les conditions définies à l'article L. 751-1 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 751-1 du Code du travail

A... et Mme Z... de ne pas s'être préoccupés de réaliser des affaires pour leur compte personnel importait peu, en sorte que les articles L.241 et L.242-2° du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article

X... ne pouvait être VRP au motif qu'il percevait une commission qui n'était liée à son activité, la cour d'appel a ajouté une condition à l'article L. 751-1 du Code du travail, que de plus la cour d'appel

premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article