; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

(UNICIL) pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

L. 751-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'"arrangement" proposé à M.

Cour Vu l'article 3, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamné la société [4] [5] à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; .

dont 250 euros avec sursis, la seconde, à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1165 du Code civil , d'autre part, pour les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que la société Depolabo avait fait valoir que la promotion, auprès des pharmacies d'officine

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les résultats globaux de la société étaient en baisse et que l'activité d'autres

450 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

X..., la cour a dénaturé les écritures de la société Saditel et violé l'article 1134 du Code civil ; et a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile