FRANCE la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la requête de CGA FRANCE est irrecevable, faute d'être dirigée contre une décision

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

(SNUHAB CFE-CGC) au titre de ces mêmes dispositions ; Considérant enfin que, s'il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411

L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI), sont entachées d'inconstitutionnalité et méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques protégés par les

Le I de l'article 202 A de l'annexe II au CGI, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4º du 4 de l'article 261 de ce code, les personnes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définie à l'article L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée

exercée, que le redevable ait ou non un prédécesseur dans le local où il s'installe ou un successeur dans le local qu'il abandonne. 50 : Le transfert au sens du I. de l'article 1478 du CGI implique que

L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE -CGI- dont le siège est 14, Avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

150-0A du CGI et 200 A du CGI, soit en plus-value taxable à 18 % au lieu et place de la taxation retenue initialement en tant que revenus de capitaux mobiliers relevant de l'article 109 du CGI, ainsi

Le GIE Amigale se prévaut des énonciations de la décision de rescrit n°° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 selon lesquelles : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE dit SYNEP CFE-CGC est

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'Union des fédérations CFDT

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du