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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41f
18 avril 2008
18 avril 2008
de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile; Dans ses dernières conclusions déposées le 29 novembre 2007, la SNC Compagnie Générale Immobilière ("CGI"), demande à la Cour de : Au principal
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032444860
20 avril 2016
20 avril 2016
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202023_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698867
15 mai 2014
15 mai 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636557
15 novembre 2012
15 novembre 2012
1er : La requête du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC et du Syndicat national des télécoms SNT-CGC est rejetée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021966246
5 mars 2010
5 mars 2010
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 3 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303992_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - la requête est recevable et n'est pas tardive ; - les amendes pour défaut de déclaration de contrats d'assurance-vie
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882985
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2208149_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882982
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582149
19 juin 2013
19 juin 2013
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre du syndicat CFE-CGC/UNSA
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908358
28 avril 2014
28 avril 2014
des dispositions de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 ; 8.
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882986
28 avril 2014
28 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2101936_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210153
6 juin 2003
6 juin 2003
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
1647 B sexies du CGI, tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 ; 3°) la mise à la charge de l'administration de la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240493
10 novembre 2006
10 novembre 2006
de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Article 2 : La société Abounargue versera à la communauté d'agglomération Pays basque une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 98