[T] [F] et Mme [Z] [A] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se

[D] [U] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance

des décisions contestées ; - la décision du 22 octobre 2021 et la décision du 2 décembre 2021 ne sont pas suffisamment motivées ; - la décision du 2 décembre 2021 méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 775 du même code : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

aurait attribué à Didier Z... une provision de 550 000 francs directement liée au fait que l'usage d'un fauteuil roulant par la victime impliquait un changement de domicile, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

de présenter auprès du tribunal qui a prononcé les condamnations une requête aux fins d'exclusion de la mention de celles-ci au bulletin n°2 du casier judiciaire, en application des dispositions de l'article

par l'indivision successorale n'avaient pas lieu d'être déduits, et que les frais funéraires ne devaient être inscrits au passif que dans la limite du montant admis par la Caisse, en application de l'article

sont incompatibles avec l'exercice des fonctions..." ; Considérant que si, par un jugement postérieur en date du 9 septembre 1987, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné, conformément à l'article

attendu que l'appel de Mme X... tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement, la cour d'appel, qui se trouvait, par application du second alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure

CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE LA DAME [W], EPOUSE [U] ([X]) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES

X... a formé un pourvoi immédiat; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce pourvoi, alors que, selon le moyen, d'une part, nonobstant les dispositions de l'article 775 du Code de procédure

[L] [U] au visa de l'article 74 du code de procédure civile, faute d'avoir été soulevée simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité

avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la cour du 19 avril