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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890eb

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLOTURE LE : 26 Mai 2006 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le Président à la demande des

Source officielle

Page 10 sur 5400

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CC

comm

613722ffcd58014677404313

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

désorganisées, commettant ainsi des actes de concurrence déloyale visant à détourner la clientèle, les a assignés en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c5

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

par Me Isabelle NALBERT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c53

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

demande et par conséquent avant l'ouverture des débats; qu'en décidant néanmoins que le juge de la mise en état s'était trouvé dessaisi par ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc32

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

représentée par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 avril 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f58b

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Jacques X... ... ... 97232 LE LAMENTIN non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d6

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

.. épouse Y... ... 97231 LE ROBERT non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 10 février 2012 conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94987

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

BISMARKIA 146 [...] 15[...] ur laquelle aucune signification n'a été effectuée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e9

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 13 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f625

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Omer X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f626

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Roger Y... ... 97216 AJOUPA BOUILLON non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 09 décembre 2011 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6f

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Monsieur Bruno X... ... 97280 LE VAUCLIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 14 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc18

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

représentée par Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 15 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc19

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

représenté par Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 15 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

N Banque populaire de toutes ses demandes en paiement dirigéec/Mme Nicole X

6253cc52bd3db21cbdd8fc1f

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

: Madame Nicole X... ... 97232 LE ROBERT non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 08 juin 2012 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e145

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Jean-Claude Y... ... ... 97231 ROBERT non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2009 conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e14a

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Monsieur Serge Z... ... 97240 LE FRANCOIS non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 12 Février 2010 conformément aux dispositions de l'article

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CC

comm

61372323cd58014677405e67

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc75

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 06 juillet 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

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