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191 résultats pour « article 795 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 3ème section

69dd392fcdc6046d471f16a1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98c5

Page 10 sur 10

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Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

article 23.2 de la NGAP) S'agissant de l'indu de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société WURTH FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61628544c10e2193c5780a6d

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

659 C.P.C ) dressé le 17 octobre 2011; SA G31 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Défaillante, assignée le 06 octobre 2011 à l'étude.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Société à ce que le compte ouvert par la Société, à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'enregistre pas de solde débiteur à compter du 30 mai 2000 (Article 4.2).

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c131b7735881a7c1b9c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

DOVIMA sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 1231-1, 1731 et 1732 du code civil, et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de : – débouter la S.E.L.A.S

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

. + C.C.C.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SNC [Localité 2] LIRE (RCS de Paris 799 555 263) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain JOYEUX de la S.E.L.A.S.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

- Dire que le Barème de l'article L.1235-3 est applicable - Ramener le quantum à de plus justes proportions à savoir 7.926,51 €.

Source officielle