Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'omission à statuer sur ses demandes subsidiaires ; - la procédure contradictoire prévue par l'article 25-3 du CCAG-FCS n'a pas

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

les conditions définies à l'article 36 du CCAG PI.

6 du CCAP ne concerne que le défaut d'entretien des espaces verts ou des abords des déchetteries qui ne relève pas de son périmètre ; - il a été émis en méconnaissance de l'article 6 du CCTP et au terme

6 du CCAP ne concerne que le défaut d'entretien des espaces verts ou des abords des déchetteries qui ne relève pas de son périmètre ; - il a été émis en méconnaissance de l'article 6 du CCTP et au terme

L’article 19 du CCAP prévoit une pénalité de 100 euros par jour de retard et par document manquant, appliquée à l’entreprise.

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23 et L. 225-254 du Code du commerce, 7, 8, 575,

Aux termes de l'article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié, auquel renvoient

sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".

sont : - cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 () ".

particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question

6.1 du CCAP, des articles 25 et 26 du cahier des prescriptions communes et de l'article 4.1.2.1 du CCTP ; - en outre, cette société n'a pas attiré l'attention du maître d'ouvrage, durant la consultation

Il résulte des stipulations de l'article 3.2.1 du CCAP du marché litigieux que : " Par dérogation au CCAG Travaux (article 20.1), en cas de dépassement du délai global porté à l'Acte d'Engagement, 1'entrepreneur

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7.3 du CCAP, " ordonnancements et planification des travaux " : " Sur la base des éléments visés à l'article 7.1 et transmis par le titulaire, avec ce même degré

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de

Aux termes de l'article 15.3 du même CCAP : " Une pénalité de 30 euros par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 14.4 du présent CCAP.

Il sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamné à payer à la CCAS de la [1] la somme de 1 000 euros au titre du même fondement.