161 octies et 809 I bis du Code général des Impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 809-I bis du Code général

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

544 du code civil et 809 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

455 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

de 800 euros chacune sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure

808 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, subsidiairement, le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité

En conséquence, Monsieur [A] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que l'article 800-2 du code de procédure pénale et les articles R. 249-2 du code de procédure pénale prévoient que l'intéressé

Enfin, aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

d'optique et de surdité, approuvés par cette même autorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une

que la cour d'appel a ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure