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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c29ba5988459c5005a
2 juin 1981
2 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA REINTEGRATION DANS LEURS EMPLOIS DE M. Z..., MME X... ET M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e81f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Elle demande donc à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire que l'intimé occupe sans autorisation un emplacement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310267
9 juin 2016
9 juin 2016
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3e96
13 mars 1991
13 mars 1991
légalement décider qu'il y avait une contestation sérieuse sur le droit des anciens propriétaires de reprendre possession de leurs parcelles ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
613723d4cd5801467740eb0e
22 janvier 2002
22 janvier 2002
l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que puisse être ordonnée en référé la mainlevée du cautionnement litigieux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a20
15 avril 1982
15 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300859
24 juin 2014
24 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300920
5 septembre 2012
5 septembre 2012
qu'il y a toujours urgence à mettre fin aux entraves au droit de propriété et qu'en l'espèce, les voies de fait dénoncées affectent l'exercice de son activité par la SCI SAINTAC en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300275
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4419e
22 janvier 1980
22 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORSQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4676b
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed187
4 mars 1987
4 mars 1987
aucune contestation possible quant au caractère indéterminé des relations contractuelles, ce qui interdisait au juge des référés de se déclarer incompétent" ; que la Cour d'appel a ainsi violé les articles
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8f1
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300493
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100772
28 juin 2012
28 juin 2012
résultait qu'à raison de la compensation constatée, la demande de délivrance de la quittance constatant l'extinction de la dette ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et a ainsi violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301508
16 décembre 2009
16 décembre 2009
l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2008), rendu en référé, que Mme X..., assignée en paiement de charges de copropriété d'un lot dont elle est nue-propriétaire indivise, a, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d76
15 novembre 2001
15 novembre 2001
devoir de conseil en ne l'avisant pas de l'existence de la prescription biennale, par acte du 12 octobre 2001 la SEMIE l'a assignée à l'effet d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300397
23 mars 2010
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas d'urgence, le président
Source officielleciv2
6137242acd5801467741320d
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c436ea
14 janvier 1987
14 janvier 1987
président d'un tribunal de grande instance l'expulsion des époux X... d'un immeuble leur appartenant et étant l'objet d'une procédure de saisie immobilière ; que, statuant en référé sur le fondement de l'article
Source officiellePage 10 sur 9188