Attendu que cette allocation est régie en France par les articles L 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale [l’article L 815-1 a trait en réalité à l’allocation de solidarité aux personnes âgées

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'instruction 24-3-2010, 5B-18-10 n° 14, BOI-IR-BASE-20-30-20-10 n° 170, 1-3-2019

Par requête enregistrée le 28 juin 2021, sur le fondement de l'article 81, alinéa 10, du code de procédure pénale, M. [I] a saisi directement la chambre de l'instruction de la demande précitée. 6.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 132-12 du même code, ensemble les articles L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 susvisés du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

813-1 et 815-6 du code civil, de : - proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 11 octobre 2023 ; - l’autoriser à vendre le lot de copropriété n° 59 de l’immeuble situé [Adresse

450 du Code de Procédure Civile

[V] devant le président du tribunal judiciaire de Nantes suivant la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil pour voir fixer une indemnité d'occupation

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L 815-10, R et R 815-40 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008

Quatrièmement, il résulte des articles 815–9 alinéa 2, 815–10 alinéa 2 et 815–11 du code civil que, du fait de son occupation, l’indivisaire occupant est redevable envers l’indivision de sommes d’argent

[C] [I] par devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Nice, selon la procédure accélérée au fond à l'effet de voir, au visa des articles 813-9 et 814 alinéa 2 du code civil : - d'être autorisés

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

- sur le bien-fondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette.

815-6 du code civil, afin d'être autorisé à vendre seul le bien indivis précité au prix de 50 000 €.