X... à payer une indemnité d'occupation entre ces deux dates la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité d'occupation ne saurait produire intérêt à une date

815-9 du code civil.

. ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 815-9 du code civil sans sa rédaction antérieure

provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

815-9, 1289 et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que "le fait qu'aucune indemnité ne soit demandée à l'intimée pour un autre immeuble ne saurait dispenser M.

décision prononçant le divorce est devenue définitive; qu'en fixant ce point de départ au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ou de l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé l'article

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

civile, ensemble de l'article 841-1 du code civil.

815-9 du code civil pour la période non prescrite ; qu'il ne peut en effet être déduit du silence de la convention, quant au paiement par Alain Y... d'une indemnité pour son occupation privative du bien

815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour mettre à la charge de M.

815-9, alinéa 2, Françoise X... est également bien fondée à critiquer la jouissance gratuite de l'immeuble ordonnée par le tribunal en s'inspirant des dispositions de l'article 255 du Code civil qui ne

moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que l'indemnité

civil ; 2 / que pour la même raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative

815-9 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que l'accord du 19 avril 1986, passé entre les époux pour la liquidation de la communauté était nul, tout en faisant application de cette convention

[X] [Y] et Mme [M] [Y] qui usent privativement de l'immeuble situé à [Localité 16] seront débiteurs de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9 [du code civil] jusqu'à régularisation de l'acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes

Cour de renvoi ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code Civil ne peut être due que pour la jouissance privative d'un bien indivis ; Attendu qu'en l'espèce, l'immeuble sis à CAZILHAC

262-1 et 815-9 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour l'occupation par son ex-époux de l'appartement commun, l'arrêt attaqué retient que M