805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Il est actuellement procédé aux opérations de comptes-liquidation et partage de la succession de Jean Y..., décédé le 20 juillet 1998, laissant pour lui succéder

450 du Code de procédure civile.

L'article 829 du code civil commande qu'elle soit fixée à la date la plus proche du partage. Monsieur [N] a formé appel sur ce point.

829 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

SUR LA VALEUR DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 829 du Code civil : En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est

1134 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

 euros d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les appelants aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

(Pyrénées-Orientales) à la somme de 220.000 euros (deux cent vingt mille euros) ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la valeur du bien, l'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

Sur les dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens énoncés par l'article 695 du même code, à moins qu'il ne décide, par

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

757 du Code civil.

Sur la date de jouissance divise L'article 829 du Code civil énonce : «qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par