de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de biens exigé par l'article 852-2 du Code général des impôts, ce que le vérificateur a constaté par procès-verbal du 24 mars 1994 ; que divers redressements ont dès lors été notifiés à la société pour

145 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de cette assiette les salaires des trois frères Grosset et ceux du frère de M.

1101 du Code civil. 

700 du nouveau code de procédure civile. * * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 784 du nouveau code de procédure civile dispose que "l'ordonnance de clôture

1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que "le client

[I] [F] à porter et payer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur