de condamnation de la société Onyx Midi Pyrénées au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la société

455 al. 1 et 954 al. 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable d'abus

856 ancien du Code civil.

Y... s'y est refusé en se prévalant de diverses irrégularités tant au regard des exigences des articles L. 312-8 et suivants du Code de la consommation que de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; Attendu

[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

L'article 930-1 du code de procédure civile ne fait aucunement référence aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 939, 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2007, en audience publique, les parties

223-15-2, 223-15-3 du code pénal, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

887 alinéa 1er et 1116 du code civil.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargé d'instruire

700 du Code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.