X... tendant à voir supprimer la rente viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et ne conférait à Mme Y... aucun titre susceptible d'exécution forcée, a violé l'article 901 du code

SUR CE, L'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause dispose : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

6, § 1, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction

MOTIFS Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution

/00080) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 05 Mars 2026 Vu la procédure entre : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section B N° Minute N° RG 26/00926 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5R7 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 28 Avril 2026 Appel d'une décision (N° RG

) rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 19 août 2025 suivant déclaration d'appel du 08 Septembre 2025 Vu la procédure entre : APPELANTS M.

25/00406 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] en date du 22 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 20 Août 2025 Vu la procédure entre : M.

02181 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de GRENOBLE en date du 13 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 27 Juin 2024 Vu la procédure entre : M.

00669 23/669) rendue par le Juge des contentieux de la protection de Vienne en date du 11 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 22 avril 2024 Vu la procédure entre : M.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Février 2021, enregistrée sous le no 19/214 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure

905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième

- O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de Chambre de la 2ème Chambre - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU, Assistée de Nathalène DENIS, Greffier Vu la procédure

901 du code de procédure civile selon laquelle les chefs du jugement doivent être expressément critiqués ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un lien de dépendance entre le chef

Elle considère que la pièce jointe fait corps avec la déclaration d'appel et invoque les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 25 février 2022

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.