AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69737b34cdc6046d476bc2fe
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu l'avis du 25 février 2025 portant fixation de l'affaire à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 7 octobre 2025 avec clôture au 23 septembre 2025
Source officiellePage 10 sur 4215
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1c8
29 avril 2025
29 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle