avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

L'avis de fixation à bref délai de l'affaire a été adressé le 11 juillet 2025 par le greffe aux parties, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février

L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article 906-3 du code de procédure civile, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent

Aux termes de l'article 906 alinéa 1 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant sont notifiées et les pièces communiquées simultanément.

L'article 911 du code de procédure civile dispose que ' sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

[R] a indiqué au conseiller de la mise en état que l'intimé qui devait conclure avant le 06 avril 2025 en application de l'article 909 du code de procédure civile n'avait constitué avocat que le 23 juin

SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de

Ils exposent, qu'en application de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus à l'article 906-1 du même code sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger, ce qui est

n'a pas communiqué à la société LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON la copie des pièces visées dans ses conclusions d'appel incident et son bordereau de pièces notifié le 17 avril 2019, en violation de l'article

906, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que M.

11 et 12 ' annexées à l'assignation de première instance ') dans ses conclusions d'appel, et les écartes des débats, en application de l'article 906 du code de procédure civile ; en tout état de cause

Madame et Monsieur Z..., qui n'ont pourtant pas été communiquées en cause d'appel par Monsieur A..., la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et de la loyauté des débats, en violation de l'article

906 du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code, (pièces n°l à 17), les déclarer irrecevables et les écarter des débats'; - déclarer irrecevable le moyen nouveau en cause d'appel

l'article 906 du code de procédure civile lui en fait obligation » (arrêt, p. 3, § 6), cette mention est inexacte, ainsi que M.

BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Lionel LEON, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Affaire fixée en application des dispositions de l'article

Il invoque l'article 906 du code de procédure civile en relevant que les conclusions et pièces de l'intimée n'ont pas été simultanément communiquées.