MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Procédure à bref délai article 905 du cpc ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ de l'appel DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 20/00555 No Portalis DBV7-V-B7E-DHNT 1ère Chambre Ordonnance

[S] à verser à la SCI LE COMPLEXE une provision de 20.000 € à valoir sur les montants d'indemnité d'occupation, outre 1.500 € d'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté sa demande au titre de l'article

Elle soutient en effet que faute de réitération après régularisation de la procédure, l'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai d'un mois de l'article 905-2 CPC de sorte que l'appel est

du 23 août 2022 ; MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du même code édicte que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

Le 9 avril 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application des articles 904, 905 et 906 du code de procédure civile au 5 novembre 2025 et renvoyée, pour des difficultés de services et d'effectifs

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

de la cour ou signifiées au plus tard un mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908, aux parties qui n'ont pas constitué.

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

/908 du CPC). » Dans ses conclusions ensuite du 15 septembre 2025 la SCI des Bords de [Localité 2] demande à la cour de : « Juger la SCI DES BORDS DE [Localité 2] recevable et bien fondée en son

Par avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du 11 avril 2025, le greffier constatait qu'aucune conclusion n'avait été remise au greffe dans le délai de 3 mois prévu à l'article 908 du cpc

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".

909 du même code.

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous

L'article 908 du même code précise : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7