Vu l'ordonnance rendue le 5 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter le déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, alors « que les conclusions exigées par l'article 909 du code de procédure civile sont celles

[F] fait valoir que l'intimée lui a notifié ses conclusions d'intimée le 24 novembre 2025 après l'expiration le 14 août 2025 du délai de trois mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 909, 906 et 911 du code de procédure civile.

Leur déclaration d'appel a été déclarée caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. 4.

MOTIFS En application de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

Elle en tire pour conséquence que ses conclusions doivent être déclarées recevables pour être dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 13 décembre 2022 du Tribunal judiciaire de Perpignan, Vu l'appel interjeté par S.A.S.

Ils exposent que la société CENTRE COMMERCIAL [Localité 5] 2 n'a pas respecté les délais prescrits de l'article 909 du code de procédure civile.

X... ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de dispositions spécifiques de l'article 909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue

909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, l'intimé dispose

Vu l'article 909 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010.

En vertu de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues

articles 905-2 et 908 à 911.'

[Y] à faire ses observations sur l'irrecevabilité de conclusions notifiées plus de trois mois après notification des conclusions de l'appelant au visa de l'article 909 du code de procédure civile.

Ordonnance n° du 6/09/2023 N° RG 23/00260 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE articles 909 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le : à