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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6801dcb02d41c0a3fc6eca5d
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201479
6 décembre 2018
6 décembre 2018
entendu ni appelé ; que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a33
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielle2 e chambre civile
6455ef9e6d2f7dd0f861beae
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d4a942a604f5e93619
13 avril 2023
13 avril 2023
articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6438f2d5a942a604f5e9361b
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux
Source officielle3ème Chambre
6438f2d5a942a604f5e9361f
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux
Source officielleChambre Sociale
62db90061d0e74effb5c095f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, orale, soumise aux articles 931 à 949 du code de procédure civile et L. 142-9 du
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555b2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
633e6fe3f8faf13e2e973cb5
3 octobre 2022
3 octobre 2022
selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98ef049d5c05db173175
11 juillet 2023
11 juillet 2023
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf805e
21 avril 2023
21 avril 2023
à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
67ecc5e0955548e0aba49036
1 avril 2025
1 avril 2025
945-1 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré
Source officielleChambre A - Civile
626b815dd1fb03057d9a4ff1
28 avril 2022
28 avril 2022
recommandée avec accusé de réception ; il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6688de31676b73dd81b96e78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb7579
4 avril 2024
4 avril 2024
à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2948a34ad10008581b86
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non comparution des intimés L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles
Source officiellePage 10 sur 2619