Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : P0003021 N° PCL : 2025J01121 N° RG : 2025P01856

700 CPC en première instance CONDAMNER Madame [K] [W] et Madame [E] [W] à payer à Madame [U] [W] épouse [Y] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC en cause d'appel

699 du code de procédure civile, - dire que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1969, M. et Mme [I] n'auront pas à participer auxdites condamnations ; Vu les conclusions en date

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la société en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du CPC.

700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Débouté [J] [B] du surplus de ses prétentions ; Débouté la SARL CARTONNERIE FIPAC de sa demande sur le fondement de l'article 700

450 du CPC.

et L 312-26 , Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 a 16 et 275 du CPC, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes; DEBOUTER Monsieur [G] [N]

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

562, 909, et 954 du code de procédure civile, celles-ci étant formulées hors délai, - si bien que les conclusions emportant appel incident et demande de réformation sont irrecevables.

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du CPC.»

700 du CPC ; - Débouté la société ALLIANZ IARD du surplus de ses demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du CPC.

Les condamnations détaillées ci-dessus sont susceptibles d'exécution provisoire de droit en application des dispositions combinées des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, et la somme

[L] [C] mais sollicite : - la réduction des prétentions émises, - le rejet des autres demandes, fins et conclusions, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par l’Agent Judiciaire

€ sur le fondement de l'article 700 du du Code de Procédure Civile - débouté M.

Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article