910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

posées par les articles 908 et 910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ».

né le 19 Septembre 1961 à LAON ... 67000 STRASBOURG Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en

785 du Code de procédure civile.

909, 914 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 565, 566 du code de procédure civile, DÉCLARER que les demandes incidentes de Mme [R] visant à voir augmenter la condamnation de Monsieur

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 901 et 954 du code de procédure civile, l'appelant est tenu, dans le dispositif de ses conclusions, non de reprendre les chefs de jugement critiqués qui sont mentionnés dans

952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 950 et 952 du code de procédure civile : 6.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement

l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément formulé la prétention suivant laquelle "l'application du principe" de la ratification du dépassement de pouvoir par le représentant

1154 du code civil, outre celles de 62, 05 € en remboursement du procès-verbal de saisie-vente inutilement dressé et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [T] [O] au paiement d'une indemnité de 500 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme

450 du code de procédure civile