Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE   6 DE LA CONVENTION 31.

de l’article 10 § 2 de la Convention. 2.

traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

  Part of that research concerned issues considered important for national defence.   He also published articles and scientific dissertations.

  As regards Article 6 para. 1 of the Convention   17.

    Il y a donc eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 3. III.

des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en vertu de l'article 54 du décret du 9 décembre 1985 modifié, de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 7 OF THE CONVENTION 25.

   Pour ce qui est de l'article 15 (art. 15) de la Convention, les requérants soutiennent que le danger que présente le PKK pour la nation est exagérée par le Gouvernement, compte tenu de ce

    The applicant alleged, in particular, that the refusal of leave to appeal against conviction and sentence offended against Article 6 of the Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   3 DE LA CONVENTION 39.

l’article 5   §§   1 et 4 et de l’article 13 de la Convention. 4.

euros, - 20 000 euros au titre de la clause d'exclusivité abusive, comme contraire à la liberté fondamentale de travailler, - 7 647, 96 euros au titre du harcèlement moral (4 mois), - 7 647, 96 euros

    Sur le grief tiré de l’article 5 de la Convention 62.

organisée («   Convention de Palerme   ») et l’article 23 de la Convention des Nations unies contre la corruption («   Convention de Mérida   »), dont le requérant déduisait la nécessité

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

    D’autres dispositions pertinentes de cette Convention des Nations unis se lisent ainsi   : Article 19 «   1.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION Admissibility 30.

Ils allèguent à cet égard la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.