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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc9e405357f749eab4e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Adresse 2] [Localité 7] Représentés et assistés de Me Florence AGOSTINI- BEYER, avocate au barreau de PARIS, toque : D1837, INTIMÉ Monsieur [N] [R] De nationalité française Demeurant
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeefe6976f1c644e78496
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[K] [Y] à payer à la SAS [J] NOTAIRES, la somme de 2.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90414
20 mars 2013
20 mars 2013
115-14 alinéa 2 du code rural, aucune servitude d'aqueduc ne peut y être revendiquée.
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
cas de modification notable de l'un des critères posés par l'article L.145-33.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
substitué par Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1234 INTIMES Monsieur [Y] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] représenté par Me Isabelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6034be4d8a795ba9932ae921
4 octobre 2016
4 octobre 2016
INTIMES SARL FABIOLA [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 592 04 3 5 900 Représentée par Me Jean-michel HOCQUARD de la SCP HOCQUARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
19 juin 2015
au répertoire général : S 12/08359 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2012 par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU - RG n° 11/00475 APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2]
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eeeff6976f1c644e784a6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, soit le 2 novembre 2020, et non au jour de conclusion du contrat de prêt.
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
15 janvier 2018
production et s'engageait pour une date de livraison proche ; que s'agissant des articles de fabrication spéciale, [Q] demandait un acompte de 30 % uniquement sur ces articles même si la commande portait
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielle1re chambre 2e section
5fdba8b8fc578f87c5a204f0
12 février 2019
12 février 2019
[L] et à elle même, à l'exclusion de tout autre usage et notamment la cession, le prêt ou la location du bien, - les statuts de la société prévoyaient en leur article 2 que 'le bien immobilier ci-dessus
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283a0bb2f8a66ca602c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024, [E] [W] et [Y] [I] demandent au tribunal de : " Vu les articles 1304 et suivant du code civil, Vu l'article 1231
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73cbbcdc6046d479b8cb8
8 avril 2026
8 avril 2026
à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; - Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, avant-dire dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement allégué des délais légaux
Source officiellecr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
12 janvier 2000
, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef026976f1c644e78514
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[N] [V], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
31 août 2015
[Adresse 2] Représenté et assisté de Me Florian MOKHTAR de la SELARL D4 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D1337 MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
Source officielle2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78554
8 janvier 2024
8 janvier 2024
9], [Localité 9], Irlande Tous les deux représentés ensemble par Maître Christophe HUNKELER du PARTNERSHIPS PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1037
Source officiellePage 10 sur 15