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288 résultats pour « article D171-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

D. 3231-6 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par Arrêté du 26

Source officielle

Page 10 sur 15

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle rappelle que les demandeurs ne sauraient invoquer les dispositions des articles L.561-5 et suivants et R.561-12 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66392001d94801f110a57da0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2484abc2618d50e04b0

Appel

27 février 2013

27 février 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de salaires par application de l'article L 1226-11 du code du travail L'article L 1226-11 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

1 et 3 de la loi du 12 juillet 1983.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d503

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

En outre, la perte annuelle capitalisée selon les mêmes modalités que précédemment s'élève à : 12. 898 x 22, 372 = 288. 554, 05 euros. Total de la perte de revenus : 343. 370, 55 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c1

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

X...ayant proposé notamment la souscription de contrat à durée déterminée sans en préciser le motif, en violation des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, ce qui peut avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X...Y... a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 décembre 2014 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 56,74-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272c52e1c4f57706f1b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'association réplique que l'ASL est administrée par un conseil syndical, dont un président, lequel, selon l'article 20 des statuts, représente l'association en Justice et, selon l'article 25, procède

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les

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CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoient

Source officielle
TJ

Expropriations 3

68debde26af9fd1f80948028

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le même article prévoit que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79c34dc79f9f0614f28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016, dit que « pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Si l'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et suivants et mentionne que le projet se situe en secteur agricole du plan local d'urbanisme en vigueur et cite l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(D11) ; qu'il relatait la suite de l'intervention ainsi : "J'ai alors entendu derrière moi M. F... qui interpellait verbalement un individu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162ec206c9bddc8258475a0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

Source officielle