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255 résultats pour « article D251-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648b

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

[Localité 1] représentée par M.

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

(Anciennement URSSAF LOIRE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

dénommé Damso ; 2°) de mettre à la charge de la commune Landrecies une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb2

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Yann BOUGENAUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd7a2f77035fb0bf7e60

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[V] [O] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Laser Cofinoga, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[Adresse 1] représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 INTIMEE CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

TECHNICOLOR et THOMSON répliquent notamment que les lettres litigieuses constituent une mise en connaissance de cause prévue par l'article L.615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f858121050008662c8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163e0a9accd9695a4215

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da251

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe

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TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, D. 2/1-10 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1240 et 1346 du Code civil, Vu la jurisprudence prise en application, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e40334d55acd19f1e4e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et 2, telle que mentionnée dans l'annexe 1 du rapport d'expertise de [U] [S] rendue le 17 novembre 2022 sur ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 12 octobre 2021 ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En cela, il a respecté la mission qui lui est donnée par l’article A 243-1 du code des assurances Annexe II qui lui impose notamment de constater, décrire et évaluer les dommages.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69837bc8cdc6046d47e70f45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

Source officielle