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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648b
29 juillet 2014
[Localité 1] représentée par M.
Page 10 sur 13
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
(Anciennement URSSAF LOIRE) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par M.
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2209907_20230110
10 janvier 2023
dénommé Damso ; 2°) de mettre à la charge de la commune Landrecies une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb2
31 janvier 2020
[Localité 1] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, toque : 1134 substitué par Me Yann BOUGENAUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.
Chambre civile 1-6
68f1cd7a2f77035fb0bf7e60
16 octobre 2025
[V] [O] à verser à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Laser Cofinoga, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
5fd96e5f9fe1845afebc9eb1
[Adresse 1] représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 INTIMEE CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau
14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
TECHNICOLOR et THOMSON répliquent notamment que les lettres litigieuses constituent une mise en connaissance de cause prévue par l'article L.615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; que
1ère chambre civile B
65a77f858121050008662c8f
16 janvier 2024
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article
Chambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
Elle soutient que : - au visa notamment des articles R211-1-2 et R122-3 du code de la sécurité sociale, le défaut de signature ou de qualité du signataire, si elle n'entraîne pas l'inopposabilité directe
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
, D. 2/1-10 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1240 et 1346 du Code civil, Vu la jurisprudence prise en application, Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER
Chambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e4e
9 juillet 2025
et 2, telle que mentionnée dans l'annexe 1 du rapport d'expertise de [U] [S] rendue le 17 novembre 2022 sur ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 12 octobre 2021 ;
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 2° Toute contravention aux
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
En cela, il a respecté la mission qui lui est donnée par l’article A 243-1 du code des assurances Annexe II qui lui impose notamment de constater, décrire et évaluer les dommages.
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
12 janvier 2026
31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code